Modifications et évolutions du PLUI

Première modification du Plan local d'urbanisme intercommunal.

[Mise à jour suite à la réunion publique du 18 septembre]

Rond vert dans un carré : Espace boisé classé

Effets de la disposition

Le propriétaire d’un terrain couvert par un EBC est tenu d’entretenir le boisement existant et en particulier de remplacer les arbres qui viendraient à disparaître. Tout défrichement ou déboisement y est interdit. La construction y est strictement interdite En outre, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation préalable.
De plus, un recul des constructions par rapport aux arbres peut être exigé dans la limite de la projection au sol de leurs couronnes.

 

Trame rectangulaire verte : Éléments d’intérêt paysager ou écologique

Ce classement ne concerne que la protection d’éléments existants sous forme d’espaces végétalisés, d’alignements d’arbres ou d’arbres isolés de qualité. Cet outil permet la préservation d’ensembles paysagers à caractère végétal, notamment des espaces verts. L’identification et la localisation des espaces d’intérêt paysager permet de gérer les autorisations de construire tout en respectant les qualités du paysage existant.

Effets de la disposition

Sur les terrains couverts par un Espace d’intérêt paysager ou écologique, sont admis les travaux ne compromettant pas le caractère de ces espaces. Les nouvelles aires de stationnement (aérien et souterrain) ne sont pas autorisées dans ces espaces.
Un recul des constructions par rapport aux arbres peut être exigé dans la limite de la projection au sol de leurs couronnes.

Par ailleurs, l’adaptation de l’emprise d’un Espace d’intérêt paysager ou écologique inscrite aux documents graphiques est autorisée sous réserve de respecter les conditions suivantes :

  • sa suppression partielle est limitée à 30% de sa superficie ou de son linéaire ;
  • cette suppression partielle sera compensée par une surface ou un linéaire au minimum équivalent ;
  • tout arbre de haute tige supprimé présentant une qualité végétale avérée (qualité du port et de la couronne végétale au regard des enjeux de biodiversité, de l’essence, du potentiel, de l’état phytosanitaire,…) doit être remplacé par deux arbres de qualité équivalente.

Une déclaration préalable est nécessaire pour réaliser ce type d’intervention.

 

Ligne en pointillés rouge : Marge de recul applicables le long de certaines voies et distance de recul indiqué en mètres

Présentation de la disposition

Les marges de recul indiquées signifient que les constructions doivent être implantées en recul par rapport à une voie.

Effets de la disposition

Les constructions nouvelles sont interdites dans cette marge de recul. Néanmoins, l’extension des constructions existantes est possible sous conditions, ainsi que les clôtures et la réalisation de stationnement aérien sans construction.

 

Trame violette en diagonale : Espaces inconstructibles

Effets de la disposition

Toute nouvelle construction est interdite à l’exception des clôtures ou murets.

 

 

Pour de plus amples informations, je vous invite à consulter le règlement littéral du PLUi aux pages 51 (espaces inconstructibles), 52 (marges de recul), 55 (espaces boisés classés), 56 (espace d’intérêt paysager ou écologique).

Bilan des réunions publiques

 

Le plan local d’urbanisme intercommunal est un document vivant, qui doit s’adapter pour rester en adéquation avec la mise en œuvre des projets urbains portés par les communes, et se conformer aux évolutions réglementaires.

À ce titre, des modifications sont possibles. Il s’agit principalement d’adapter le PLUI aux projets des communes et de la métropole et d’améliorer l’écriture réglementaire pour faciliter sa compréhension et son application. Les modifications ne pourront cependant pas remettre en cause l’économie générale du PLUI approuvé en 2019, ni réduire des protections (ex : patrimoine bâti d’intérêt local, protections paysagères…).

Par ailleurs, les évolutions proposées devront rester également compatibles avec le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays de Rennes.

Modification générale n°1 du PLUI

Présentation générale

Rennes Métropole et les 43 communes qui la composent ont engagé deux procédures de modification du PLUi (Plan Local d’Urbanisme).

Pour la modification générale n°1, la première étape consiste à mettre en concertation les sujets sur lesquels cette modification pourrait porter.

Des sujets communs aux 43 communes :

  • végétalisation ;
  • clôtures ;
  • règles pour les stationnements…

 

Des sujets communaux :

  • Hauteurs des constructions avenue de la Grotte pour les adapter au projet de construction de 10 maisons ;
  • Modifier (abaisser) les hauteurs des constructions (R+7 à R+1), améliorer le réseau viaire ( voiries) … sur Loges Logettes ;
  • Adapter les hauteurs sur Cézembre pour mieux inscrire les projets dans l’environnement existant (proximité des pavillons) ;
  • Encadrer l’implantation des nouvelles constructions sur les divisions parcellaires aux villages sud (La Maingretais, La Heuzanne, Haut et Bas Pâtis, La Planche) ;
  • Définir des gammes colorimétriques pour les façades des constructions dans les quartiers résidentiels ;
  • Préciser les règles de construction avenue de Normandie ;
  • Assurer un développement harmonieux des Villages Ouest (Le Hil, La Martinière, La Noë des Chassiers), implantation des nouvelles construction pour préserver l’aspect végétal et paysager des hameaux.

 

Plus d’infos

 

Consulter le dossier : partie 1partie 2partie 3

Calendrier

Calendrier prévisionnel

Cette procédure fait l’objet de deux périodes pendant lesquelles le public pourra donner son avis :

  • de fin avril à l’automne 2021 : une phase de concertation préalable qui permet de prendre connaissance des objectifs des modifications envisagées sur les secteurs concernés. Le public peut apporter des contributions s’il le souhaite ;
  • premier trimestre 2022 : une phase d’enquête publique pendant un mois au cours de laquelle le public pourra consulter et donner son avis sur les modifications des pièces du PLUI qui seront proposées.

Concertation avec les habitants

Donner son avis

Un dossier de concertation sera mis à la disposition du public :

  • en version papier à l’accueil de la Mairie ;
  • en version papier à l’Hôtel de Rennes Métropole et dans chaque mairie de la métropole ;
  • en version numérique accessible sur www.registre-dematerialise.fr/2430

 

S’exprimer

  • directement en ligne, sur le registre dématérialisé ;
  • par mail à concertation.m1plui@rennesmetropole.fr ;
  • par voie manuscrite, soit sur le registre de concertation disponible à l’Hôtel de Rennes Métropole, soit en adressant un courrier à Madame la Présidente, Hôtel de Rennes Métropole, 4 avenue Henri Fréville, 35000 Rennes, en précisant en objet « Concertation préalable à la modification n° 1 du PLUI ».

Jusqu’au 15 octobre 2021

 

Échanger

Deux réunions publiques sont prévues :

 

Modification simplifiée du PLUI

En parallèle, une procédure de modification simplifiée du PLUi est engagée. Elle répond à un cadre juridique précis qui ne permet que des ajustements mineurs. Il s’agit en effet soit de corriger des erreurs matérielles, soit d’augmenter ponctuellement la constructibilité de manière très limitée. Cette procédure est donc plus rapide que la modification générale puisqu’elle ne nécessite pas de concertation ni d’enquête publique. Le dossier sera toutefois mis à disposition du public pendant 1 mois, du 1er septembre au 30 septembre 2021. Pour Chantepie,  nous avons demandé une adaptation de l’OAP (Orientation d’aménagement et de programmation) Marelles pour sécuriser le projet de déplacement de l’Intermarché sur l’avenue Bonnin.