Entreprises et commerces

Toute extension ou création de terrasse sur le domaine public doit faire l’objet d’une demande écrite, et sera mise en place uniquement après la délivrance d’un arrêté l’autorisant.
Nous vous invitons donc à formuler votre demande d’occupation du domaine public via le formulaire afin qu’elle soit étudiée. Ce document est à renvoyer par mail (communication@ville-chantepie.fr) ou par papier à la mairie. Il doit être impérativement accompagné d’un plan, d’une photo de l’état actuel des lieux, ainsi que d’un descriptif des dispositifs envisagés.

Télécharger le formulaire

Depuis le 1^er janvier 2009, la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a remplacé la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les affiches publicitaires (TSA) par la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).

Conformément à la loi précitée, Chantepie a été amenée à délibérer à plusieurs reprises. Afin de vous aider à mieux comprendre cette réglementation, vous trouverez ci-dessous différents documents explicatifs :

• Définition d’une enseigne

• Méthode de calcul (source : Conseil du Commerce de France)

• Les tarifs
  • Tarifs 2024
  • Tarifs 2025

Depuis le 1^er juillet 2018, les déclarations annuelles et complémentaires doivent être réalisées par le biais du formulaire Cerfa dédié volets 1 et 2, et transmises à finances@ville-chantepie.fr.

Déclarations annuelles : avant le 1^er mars de chaque année.
Déclarations complémentaires : dans les 2 mois suivant la création ou la suppression du support publicitaire.

La construction, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP) est soumis(e) à une réglementation différente selon que les travaux nécessitent ou non un permis de construire.

Travaux avec permis de construire  

• Création d’une construction nouvelle, c’est-à-dire indépendante de tout bâtiment existant ;
• Agrandissement d’une construction existante, si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme -PLU-, ou entre 20 et 40 m² si les travaux portent la surface totale de la construction au-delà de 150 m²) ;
• Modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) ;
• Travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Les demandes de permis de construire sont à adresser à la Mairie.
Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d’autorisation de travaux, accompagné d’un dossier spécifique. Parallèlement, une autorisation d’ouverture au public doit être demandée à la Mairie, au moins 1 mois avant la date prévue d’ouverture.

Travaux sans permis de construire 

• Travaux qui modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, par exemple) ;
• Travaux effectués à l’intérieur des immeubles dans les secteurs sauvegardés dont le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) n’est pas approuvé ni révisé ;
• Travaux créant une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m² maximum (ou 40 m² en zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme -PLU-, ou entre 20 et 40 m² si les travaux portent la surface totale de la construction au-delà de 150 m²) ;
• Travaux changeant la destination sans modifier la façade (transformation d’un local commercial en logement par exemple).

Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l’exploitant (ou le maître d’ouvrage) de l’ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire, notamment si les travaux sont soumis à déclaration préalable. Dans ce cas, la déclaration préalable est demandée en parallèle à l’autorisation de travaux.

Vous pouvez vous rapprocher de la Mairie pour ces démarches.
Contact : Chantepie Cadre de vie – 02 99 41 04 95
3^e étage Mairie annexe.

Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce. Elle permet aux clients d’identifier le local d’exploitation (une boutique par exemple). Elle doit respecter certaines règles d’emplacement, de dimensions, entre autres. Son installation requiert une autorisation préalable dans certains cas.

• L’enseigne peut prendre la forme de lettres individuelles (découpées), d’un panneau, d’un bandeau-support ou être en double-face.
• Elle doit être composée de matériaux durables et conservée en bon état de propreté, d’entretien et de fonctionnement par le commerçant.
• Elle ne doit pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière.
• En cas de cessation ou de changement d’activité notamment, l’enseigne doit être démontée par la personne qui exerçait l’activité signalée (par exemple commerçant, artisan), dans les 3 mois, sauf si l’enseigne a un intérêt historique, artistique ou pittoresque.
• Les débits de tabac bénéficient de dérogations en matière d’enseigne, à consulter ici.

L’accord du bailleur propriétaire du local commercial n’est en principe pas nécessaire pour installer une enseigne, celle-ci constituant un élément du fonds de commerce. Cependant, des clauses du bail commercial, voire du règlement de copropriété s’il existe, peuvent fixer des conditions à la pose d’une enseigne, notamment en relation avec les caractéristiques de l’immeuble et de son esthétique, et soumettre à l’accord du bailleur ou du syndic toute modification de l’enseigne.

Autorisation administrative

Il est nécessaire d’obtenir une autorisation avant d’installer une enseigne :

• À faisceau laser ;
• Située dans une commune couverte par un RLP ;
• Installée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;
• Placée sur un monument naturel ou un arbre, dans un site classé, un parc national, une réserve naturelle, ou dans une zone protégée autour d’un site classé, un parc naturel régional, à moins de 100 m d’un immeuble classé.

Vous pouvez vous rapprocher de la Mairie pour ces démarches.
Contact : Chantepie Cadre de vie – 02 99 41 04 95
3^e étage Mairie annexe.

Votre entreprise ou votre commerce se développe, et vous souhaitez embaucher ? Le PAE (Point accueil emploi) peut vous accompagner dans vos démarches de recrutement. Grâce à sa proximité, le PAE a une bonne connaissance du public cantepien, ce qui permet au service une meilleure réactivité face à vos demandes.

L’équipe du Point accueil emploi peut vous accompagner pour :

• L’aide à la rédaction de profils de poste ;
• La diffusion des offres d’emploi ;
• La proposition de candidats disponibles.