Demande d’autorisations en ligne

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Depuis le 1er janvier 2022, les communes ont obligation de recevoir et instruire en ligne les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme. Mais les demandes peuvent toujours de faire sur papier. 

Deux fondements juridiques encadrent le projet de dématérialisation :

  • L’article 62 de la loi ELAN prévoit que les communes devront être dotées de procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les autorisations d’urbanisme.
  • La saisine par voie électronique (SVE) permettra quant à elle aux usagers de saisir l’administration (État et collectivités territoriales) de manière dématérialisée, selon les modalités mises en œuvre (adresse électronique, formulaire de contact, téléservice…) dans le respect du cadre juridique général.

 

L’harmonisation des pratiques : une volonté des élus du territoire

Dans un souci de cohérence et d’harmonisation des pratiques, les élus du territoire ont fait le choix de mettre en place une procédure dématérialisée unique pour 40 communes du territoire.

Aussi, il est désormais possible de déposer numériquement un dossier d’autorisation d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, déclaration préalable, certificats d’urbanisme…).

Le dépôt de dossiers au format papier reste possible mais leur instruction sera menée de manière dématérialisée. C’est pourquoi, nous encourageons les porteurs de projet à utiliser le guichet numérique pour le dépôt de leurs autorisations.

 

Un portail unique pour déposer vos dossiers

Pour permettre la dématérialisation des démarches d’urbanisme, un Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est disponible et permet à toute personne, professionnel ou particulier, de déposer un dossier d’autorisation de manière numérique :