Reconnaissance de l’état de calamité agricole

Par arrêté ministériel du 8 décembre 2021, l’état de calamité agricole a été reconnu pour le département d’Ille-et-Vilaine pour les pertes de récoltes sur pommes à couteaux, pommes à cidre, poires, kiwis, groseilles, cassis, raisin de table dues aux gels du 4 au 8 avril 2021.

Pour être éligibles à une indemnisation, les pertes de récolte, calculées sur la base du barème départemental, devront être supérieures à 30 % de la production théorique et à 11 % de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation agricole.

Demandes d’indemnisation 

Les demandes d’indemnisation sont à effectuer :

• par dépôt d’un dossier papier auprès de la DDTM d’Ille-et-Vilaine du 10 janvier au 11 février 2022 au plus tard ;
• par dépôt d’un dossier télédéclaré, sur l’application TéléCALAM du 10 janvier au 28 février 2022 au plus tard.

Les formulaires de demande accompagnés de leurs annexes et notices, ainsi que les modalités de télédéclaration sont disponibles sur le site des services de l’État en Ille-et-vilaine :

Accéder aux demandes d’indemnisation

Astuces

Afin de réduire leur délai d’indemnisation, il est vivement conseillés aux exploitants de privilégier la télédéclaration pour leurs demandes d’indemnisation.