Demander les autorisations d’urbanisme en ligne
À partir du 1er janvier 2022, les communes de Rennes Métropole auront obligation de recevoir et instruire en ligne les demandes d'urbanisme
À partir du 1er janvier 2022, les communes auront obligation de recevoir et instruire en ligne les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme. Mais les demandes pourront toujours de faire sur papier.
Deux fondements juridiques encadrent le projet de dématérialisation :
- L’article 62 de la loi ELAN prévoit que les communes devront être dotées de procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les autorisations d’urbanisme.
- La saisine par voie électronique (SVE) permettra quant à elle aux usagers de saisir l’administration (État et collectivités territoriales) de manière dématérialisée, selon les modalités mises en œuvre (adresse électronique, formulaire de contact, téléservice…) dans le respect du cadre juridique général.
L’harmonisation des pratiques : une volonté des élus du territoire
Dans un souci de cohérence et d’harmonisation des pratiques, les élus du territoire ont fait le choix de mettre en place une procédure dématérialisée unique pour 40 communes du territoire.
Aussi, il sera désormais possible de déposer numériquement un dossier d’autorisation d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, déclaration préalable, certificats d’urbanisme…).
Le dépôt de dossiers au format papier reste possible mais leur instruction sera menée de manière dématérialisée. C’est pourquoi, nous encourageons les porteurs de projet à utiliser le guichet numérique pour le dépôt de leurs autorisations.
Un portail unique pour déposer vos dossiers
Pour permettre la dématérialisation des démarches d’urbanisme, un Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est disponible et permet à toute personne, professionnel ou particulier, de déposer un dossier d’autorisation de manière numérique :
- accéder au portail de démarches d’urbanisme pour toutes les démarches d’urbanisme
- accéder au portail de démarches d’urbanisme pour les Déclarations d’intention d’aliéner
- accéder au portail de démarches d’urbanisme pour les Déclaration de cession d’un Fonds de commerce
Lire les conditions générales d’utilisation
Besoin d’aide ?
Retrouvez le guide pratique explicatif en cliquant ici.
Allez plus loin
Une aide en ligne pour monter vos dossiers
Pour vous aider dans le montage de votre dossier d’autorisation d’urbanisme, la plateforme AD’AU mise en place par l’Etat , vous propose un accompagnement « étape par étape ».
Construction, démolition…les démarches d’urbanisme
Vous avez un projet de construction ou d’extension d’une construction, vous souhaitez démolir un bâtiment ou modifier une façade …? Toutes ces démarches d’urbanisme font l’objet d’une instruction par le service droit des sols de Rennes Métropole.
Droits de préemption
Le droit pour une collectivité de préempter un bâtiment ou une parcelle s’applique dans plusieurs cas. Il faut distinguer le droit de préemption urbain, qui concerne toutes sortes de biens immobiliers, le droit de préemption en zone d’aménagement.