Conciliateur de justice

Bulle de dialogue

Le conciliateur de justice

Au service des habitants qui souhaiteraient être accompagnés dans leur accès à leurs droits, un conciliateur de justice tient une permanence le premier et le troisième mardi de chaque mois en Mairie.

Juriste bénévole, nommé par le premier président de la Cour d’appel, prête serment, intervient à titre gratuit en toute objectivité et impartialité à la demande du juge, ou de l’une ou l’autre des parties, pour tenter que soit élaboré une solution amiable équilibrée susceptible d’être consignée en un procès verbal, mettant définitivement un terme au litige en cours.

La conciliation

La conciliation est une procédure utilisée par des personnes en conflit, désireuses d’arriver à un règlement amiable. C’est une procédure gratuite, rapide, qui vous évitera de longues procédures judiciaires. Si vous êtes en désaccord avec une personne et si un procès vous paraît disproportionné avec l’importance d’un problème, vous pouvez vous adresser à un conciliateur de Justice.

C’est un moyen simple et rapide de venir à bout d’un litige et d’obtenir un accord amiable.

 

Le recours à un conciliateur de justice est entièrement gratuit et peut éviter d’engager un procès. Il peut intervenir dans de nombreuses affaires, parmi lesquelles :

  • Problèmes de mitoyennetés ;
  • Conflits opposant un consommateur à un professionnel ;
  • Problème de copropriété ;
  • Querelle de voisinage, ou de famille ;
  • Désaccord entre fournisseur et client ;
  • Difficultés dans le recouvrement d’une somme d’argent ;
  • Contestation d’une facture,…

 

Il ne peut en revanche pas intervenir :

  • Dans des affaires d’état des personnes (état civil…) ;
  • Dans des conflits entre personnes privées et l’administration (contacter le Médiateur de la République) ;
  • Dans le domaine du droit de la famille (divorce, reconnaissance d’enfant, pensions alimentaires, garde des enfants, autorité parentale) ;
  • Dans les procédures pénales.

Vous pouvez prendre rendez-vous en contactant le 02 99 41 42 33 ou directement sur l’Espace habitants.